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N° 420 - Proposition de loi de M. André Gerin: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Allocation de logement)
N° 436 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Conseil général et établissements publics intercommunaux)
N° 433 - Proposition de loi de M. Didier Julia: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Certificat de dégazage)
N° 411 - Proposition de loi de M. Yves Jégo tendant à transférer les droits d'auteur perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Droits d'auteur des personnes ayant été condamnées)
N° 422 - Proposition de loi de M. André Gerin: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Maintien à domicile des personnes handicapées)
N° 418 - Proposition de loi de M. Richard Mallié portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Mines)
N° 405 - Proposition de loi de M. François Scellier visant à réglementer le stationnement des gens du voyage: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Stationnement des gens du voyage)
N° 421 - Proposition de loi de M. André Gerin: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Statut social de l'écrivain salarié)
N° 423 - Proposition de loi de M. André Gerin relative à l'exercice du droit syndical pour les employés d'immeubles régis par les syndics de copropriété: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Droit syndical des employés d'immeubles)
N° 425 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand relative à la prévention et à la gestion des inondations: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Prévention et la gestion des inondations)