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N° 498 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Modification du régime des prestations familiales à Mayotte)
N° 482 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs)
N° 497 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre le cumul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec des revenus d'activité professionnelle: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Cumul de l'AAH avec des revenus d'activité professionnelle)
N° 487 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin modifiant l'accès au permis de conduire et renforçant la prévention de l'insécurité routière: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Permis de conduire et la prévention routière)
N° 485 - Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Gratuité des opérations bancaires)
N° 473 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges Colombier visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République: Date de dépôt : 14/12/2002; Voir le dossier (Statut constitutionnel du Médiateur de la République)
N° 472 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements: Date de dépôt : 12/12/2002; Voir le dossier (Départements : réforme des règles budgétaires et comptables)
N° 470 - Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant: Date de dépôt : 12/12/2002; Voir le dossier (Impact de l'image sur les mineurs (commission d'enquête))
N° 451 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Carayon tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes: Date de dépôt : 04/12/2002; Voir le dossier (Débat au Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes)
N° 449 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises: Date de dépôt : 03/12/2002; Voir le dossier (Augmentation du nombre de suicides en prison (commission d'enquête))