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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
- N° 5149 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Nicole Trisse déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022
- Date de dépôt : 07/03/2022
- Voir le dossier (Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022)
- N° 5146 - Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot visant à concrétiser un accueil digne pour tous les réfugiés en provenance d'Ukraine
- Date de dépôt : 07/03/2022
- Voir le dossier (Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens)
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
- Dossier législatif - Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens
- Dossier législatif - Évaluation de la loi du 27 mars 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- Dossier législatif - Confiance dans l'institution judiciaire
- Dossier législatif - Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
- Dossier législatif - Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
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