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N° 429 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir)
N° 3580 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale": Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale")
N° 1143 - Proposition de loi organique de M. Franck Gilard visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs: Date de dépôt : 07/10/2008; Voir le dossier (Incompatibilité entre l'appartenance à la fonction publique et le mandat de député ou de sénateur)
N° 4520 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme: Date de dépôt : 05/06/2012; Voir le dossier (Récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme)
N° 1761 - Proposition de loi de M. Gérard Charasse instaurant le droit de vivre sa mort: Date de dépôt : 17/06/2009; Voir le dossier (Droit de vivre sa mort)
N° 374 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires)
N° 3427 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues: Date de dépôt : 11/05/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues)
N° 1189 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck portant sur la nécessité de retirer la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 15/10/2008; Voir le dossier (Retrait de la résidence principale de l'assiette de l'ISF)
N° 3110 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits: Date de dépôt : 25/01/2011; Voir le dossier (Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)
N° 1539 - Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire: Date de dépôt : 18/03/2009; Voir le dossier (Promouvoir le droit à l'éducation)