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N° 2807 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations)
N° 3411 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France: Date de dépôt : 11/05/2011; Voir le dossier (Economie : perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France)
N° 3693 - Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit)
N° 1531 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés: Date de dépôt : 18/03/2009; Voir le dossier (Privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés)
N° 4118 - Proposition de résolution de M. Marcel Bonnot tendant à créer une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise: Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Travail : financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise)
N° 1391 - Proposition de loi de Mme Sophie Delong relative à la création du prêt étudiant garanti par l'État et à remboursement différé et conditionnel: Date de dépôt : 21/01/2009; Voir le dossier (Education : prêt étudiant garanti par l'État à remboursement différé et conditionnel)
N° 139 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Enseignement : stages de découverte du milieu associatif)
N° 4441 - Proposition de loi de M. Dominique Souchet visant à reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794: Date de dépôt : 06/03/2012; Voir le dossier (Reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794)
N° 1398 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun: Date de dépôt : 21/01/2009; Voir le dossier (Transports : service minimum dans les transports en commun)
N° 1878 - Proposition de loi de M. Damien Meslot instaurant un système de parrainage pour l'élection des représentants au Parlement européen: Date de dépôt : 22/07/2009; Voir le dossier (Système de parrainage pour l'élection des représentants au Parlement européen)