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N° 1637 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété: Date de dépôt : 05/05/2009; Voir le dossier (Frais de débroussaillement à la charge du propriétaire)
N° 322 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Exclusion du champ d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, des condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité)
N° 84 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Travail : extension aux handicapés ou retraités du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi)
N° 1021 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur: Date de dépôt : 03/07/2008; Voir le dossier (Obligation pour les sociétés de crédit de contrôler la situation financière de l'emprunteur)
N° 2036 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime: Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime)
N° 333 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Pérennité et transparence du financement de la vie syndicale)
N° 981 - Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections: Date de dépôt : 19/06/2008; Voir le dossier (Reconnaissance du vote blanc dans les élections)
N° 2529 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire)
N° 2632 - Proposition de résolution européenne de Mme Élisabeth Guigou sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne: Date de dépôt : 16/06/2010; Voir le dossier (Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne)
N° 825 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile: Date de dépôt : 24/04/2008; Voir le dossier (Etendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)