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N° 2258 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés: Date de dépôt : 22/01/2010; Voir le dossier (Renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés)
N° 52 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
N° 2596 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à accorder un statut particulier aux collectivités et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Accorder un statut particulier aux collectivités et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues)
N° 2247 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur l'allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde: Date de dépôt : 22/01/2010; Voir le dossier (Allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde)
N° 1759 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France: Date de dépôt : 17/06/2009; Voir le dossier (Développement du marché de l'art en France)
N° 4040 - Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles)
N° 4306 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération: Date de dépôt : 07/02/2012; Voir le dossier (Rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération)
N° 1273 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés: Date de dépôt : 26/11/2008; Voir le dossier (Suppression de la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés)
N° 2441 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à abroger le "bouclier fiscal": Date de dépôt : 07/04/2010; Voir le dossier (Economie : abrogation du "bouclier fiscal")
N° 341 - Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Développement de principes environnementaux dans la construction et la gestion de biens immeubles)