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- Date de dépôt : 14/05/2024
- propriété intellectuelle - Plafonnement des recettes de l'INPI - Plafonnement des recettes de l'INPI
- Question écrite n° 17767 de M. Stéphane Rambaud
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- Question écrite n° 17817 de M. Nicolas Pacquot
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- Question écrite n° 17748 de M. Carlos Martens Bilongo
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- Question écrite n° 17776 de M. Quentin Bataillon
- Date de dépôt : 14/05/2024
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- Question écrite n° 17716 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 14/05/2024
- animaux - Interdiction des combats de coqs sur l'ensemble du territoire national - Interdiction des combats de coqs sur l'ensemble du territoire national
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