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N° 1461 - Proposition de loi de M. Frédéric Falcon visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement)
N° 1496 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d'obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Exonérer les logements neufs de la nécessité d'obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation)
N° 1493 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d'habitation: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d'habitation)
N° 1481 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français)
N° 1478 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles)
N° 1477 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets)
N° 1470 - Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie visant à suspendre le crédit d'impôt recherche en cas de délocalisation d'une activité industrielle: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Suspendre le crédit d'impôt recherche en cas de délocalisation d'une activité industrielle)
N° 1475 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers)
N° 1503 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée)
N° 1476 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Ardouin visant à accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles)