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N° 1466 - Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo et M. Karl Olive relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux)
N° 1497 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »)
N° 1462 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine)
N° 1487 - Proposition de loi de M. Richard Ramos concernant les levures exogènes dans le vin: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Levures exogènes dans le vin)
N° 1474 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à abroger le contrat d'engagement républicain et l'extension abusive des motifs de dissolution d'associations: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Abroger le contrat d'engagement républicain et l'extension abusive des motifs de dissolution d'associations)
N° 1484 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l'assiduité dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l'assiduité dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants)
N° 1472 - Proposition de loi de Mme Christine Engrand visant à garantir, en cas de résiliation, l'utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d'accès à internet: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Garantir, en cas de résiliation, l'utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d'accès à internet)
N° 1490 - Proposition de loi de M. Bryan Masson visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l'impôt sur les successions: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l'impôt sur les successions)
N° 1460 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire)
N° 1467 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à rétablir le concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Rétablir le concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers)