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N° 364 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Instauration d'une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible)
N° 3982 - Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à la création d'une taxe payée par les personnes reconnues coupables d'une infraction, reversée aux associations d'aide aux victimes: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Economie : création d'une taxe payée par les personnes reconnues coupables d'une infraction, reversée aux associations d'aide aux victimes)
N° 4153 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012: Date de dépôt : 11/01/2012; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
N° 2973 - Proposition de loi de M. André Flajolet visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Allocation de solidarité pour l'eau)
N° 397 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés: Date de dépôt : 08/11/2007; Voir le dossier (Economie : contrats d'assurance vie non réclamés)
N° 4372 - Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à élargir le droit de prescription des infirmiers: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Elargir le droit de prescription des infirmiers)
N° 191 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Interdiction de l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans)
N° 975 - Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application du code du sport: Date de dépôt : 19/06/2008; Voir le dossier (Champ d'application du code du sport)
N° 3698 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d'être français de nationalité: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d'être français de nationalité)
N° 4386 - Proposition de loi de M. Marc Bernier relative aux adjoints et assistants en médecine: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Adjoints et assistants en médecine)