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- Date de dépôt : 02/09/2014
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- Question écrite n° 96180 de M. Christophe Premat
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- Question écrite n° 72375 de M. Philippe Meunier
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- Date de dépôt : 02/04/2013
- prestations familiales - CAF - fonctionnement. moyens
- Question écrite n° 90566 de Mme Michèle Bonneton
- Date de dépôt : 27/10/2015
- famille - conseil conjugal et familial - missions. statut
- Question écrite n° 35988 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 13/08/2013
- sports - sportifs - litiges. responsabilité civile
- Question écrite n° 3225 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 21/08/2012
- étrangers - titres de séjour - statistiques
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