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- Question écrite n° 21576 de M. Jacques Bompard
- Date de dépôt : 19/03/2013
- urbanisme - contentieux - décisions judiciaires. exécution. statistiques
- Question écrite n° 4006 de M. Jean-Louis Touraine
- Date de dépôt : 11/09/2012
- établissements de santé - hôpitaux publics - situation financière
- Question écrite n° 45380 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 10/12/2013
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 16800 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 29/01/2013
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
- Question écrite n° 54106 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 22/04/2014
- fonction publique territoriale - protection - protection juridque. mise en oeuvre
- Question écrite n° 72882 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 27/01/2015
- administration - collectivités territoriales - décentralisation. propositions
- Question écrite n° 47418 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 14/01/2014
- agriculture - fruits et légumes - cueillette. normes de sécurité. conséquences
- Question écrite n° 71034 de Mme Marie-George Buffet
- Date de dépôt : 09/12/2014
- transports ferroviaires - transport de voyageurs - ligne Montrejeau-Luchon. vétusté du réseau. arrêt de la circulation. conséquences
- Question écrite n° 80794 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 09/06/2015
- droits de l'Homme et libertés publiques - droits économiques et sociaux - rapport. recommandations
- Question écrite n° 80024 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 26/05/2015
- anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application
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