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- Date de dépôt : 30/10/2012
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- Question écrite n° 24271 de Mme Anne Grommerch
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- Question écrite n° 85172 de M. Jacques Cresta
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- Question écrite n° 57078 de Mme Isabelle Attard
- Date de dépôt : 10/06/2014
- ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques
- Question écrite n° 89766 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 06/10/2015
- famille - conseil conjugal et familial - missions. statut
- Question écrite n° 13950 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 18/12/2012
- postes - courrier - boîtes aux lettres. particuliers. installation. réglementation
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