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- Date de dépôt : 29/10/2013
- TVA - taux - distributeurs automatiques
- Question écrite n° 5137 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 25/09/2012
- culture - langues régionales - promotion. perspectives
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- Question écrite n° 65800 de Mme Florence Delaunay
- Date de dépôt : 07/10/2014
- politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - relations scientifiques. organisation
- Question écrite n° 71577 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 23/12/2014
- anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. réforme. perspectives
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