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- Date de dépôt : 19/02/2013
- justice - Cour des comptes - rapport 2013. données statistiques. exactitude
- Question écrite n° 10337 de M. Philippe Meunier
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- Question écrite n° 70809 de M. Jean-Jacques Candelier
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- Question écrite n° 49539 de M. Jean-Pierre Vigier
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- presse et livres - presse - diffuseurs. revendications
- Question écrite n° 3955 de M. Jean-Jacques Cottel
- Date de dépôt : 11/09/2012
- énergie et carburants - énergie éolienne - implantations d'éoliennes. réglementation
- Question écrite n° 32081 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 09/07/2013
- santé - protection - crème solaire
- Question écrite n° 40921 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 29/10/2013
- collectivités territoriales - finances - Cour des comptes. rapport. propositions
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