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- Parlement - lois - textes d'application. publication
- Question écrite n° 35251 de M. Philippe Vitel
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- Question écrite n° 30560 de Mme Martine Faure
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- Question écrite n° 22121 de M. Xavier Bertrand
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- Question écrite n° 62768 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 05/08/2014
- santé - politique de la santé - numéro unique. permanence des soins. perspectives
- Question écrite n° 82533 de M. Fernand Siré
- Date de dépôt : 23/06/2015
- urbanisme - autorisations d'urbanisme - recours abusifs. limitation
- Question écrite n° 16861 de Mme Martine Lignières-Cassou
- Date de dépôt : 29/01/2013
- santé - obésité - lutte et prévention
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