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- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Question écrite n° 80984 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 09/06/2015
- droits de l'Homme et libertés publiques - droits économiques et sociaux - rapport. recommandations
- Question écrite n° 98950 de M. Jacques Myard
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- Question écrite n° 8817 de M. Dominique Raimbourg
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- urbanisme - réglementation - cartes communales. périmètres de construction. modifications
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- Date de dépôt : 25/09/2012
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- Date de dépôt : 28/01/2014
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- Question écrite n° 38460 de M. Alain Moyne-Bressand
- Date de dépôt : 24/09/2013
- transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités
- Question écrite n° 1936 de M. Daniel Goldberg
- Date de dépôt : 31/07/2012
- copropriété - syndics - compte bancaire séparé. réglementation
- Question écrite n° 75873 de M. Frédéric Lefebvre
- Date de dépôt : 17/03/2015
- défense - armement - exportations. rapport parlementaire. recommandations
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