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- Date de dépôt : 24/01/2017
- propriété - multipropriété - temps partagé. réglementation
- Question écrite n° 45064 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 03/12/2013
- Union européenne - remboursement - santé. réglementation
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- logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs
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- Question écrite n° 69797 de M. Jean-Charles Taugourdeau
- Date de dépôt : 25/11/2014
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives
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- Date de dépôt : 17/06/2014
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- Question écrite n° 28980 de M. Charles de La Verpillière
- Date de dépôt : 11/06/2013
- entreprises - délais de paiement - commande publique. champ d'application
- Question écrite n° 4137 de M. René Dosière
- Date de dépôt : 11/09/2012
- ministères et secrétariats d'État - fonctionnement - cabinet. membres. rémunérations. statistiques
- Question écrite n° 44104 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 03/12/2013
- culture - politique culturelle - rapport. propositions
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