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Texte adopté n° 166 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)
Texte adopté n° 186 - Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports)
Texte adopté n° 828 - Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Aménagement du territoire : modernisation, développement et protection des territoires de montagne)
Texte adopté n° 34 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique)
Texte adopté n° 676 - Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme)
Texte adopté n° 395 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2014)
Texte adopté n° 625 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : système des ressources propres)
Texte adopté n° 53 - Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe)
Texte adopté n° 480 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : services postaux de paiement)
Texte adopté n° 790 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature)