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N° 3134 - Projet de loi de modernisation de la fonction publique: Voir le dossier (Loi de modernisation de la fonction publique)
N° 1334 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Voir le dossier (Assistance administrative mutuelle en matière fiscale)
N° 1626 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole): Voir le dossier (Ouganda : accord sur la protection des investissements)
N° 3039 - Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche: Voir le dossier (Adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche)
N° 1732 - Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité: Voir le dossier (Haute autorité de lutte contre les discriminations)
N° 1800 - Projet de loi de finances pour 2005 (Table des matières - exposé général des motifs): Voir le dossier (Loi de finances pour 2005)
N° 1234 - Projet de loi de finances rectificative pour 2003: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2003)
N° 1317 - Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en 2ème lecture, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance: Voir le dossier (Enfance : accueil et protection)
N° 944 - Projet de loi sur l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct: Voir le dossier (Election des représentants au Parlement européen)
N° 2717 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique: Voir le dossier (Contrats : ratification de l'ordonnance n° 2005-674 relative à l'accomplissement de formalités contractuelles par voie électronique)