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- N° 159 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
- Voir le dossier (Convention d'extradition avec le Costa Rica)
- Dossier législatif - Justice : conservation des documents administratifs des particuliers
- N° 4303 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Voir le dossier (Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
- Dossier législatif - Pêche durable pour l'Union européenne
- Dossier législatif - Justice : politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie
- N° 3714 - Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
- Voir le dossier (Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires)
- Dossier législatif - Taxation des titres de séjour
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones sous-dotees
- Dossier législatif - Politiques d’incitation fiscale pour un développement durable
- Dossier législatif - Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière
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