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- Dossier législatif - Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises
- N° 5181 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart instaurant une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus)
- N° 5167 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Protection des forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire)
- Dossier législatif - Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
- Dossier législatif - Violations des droits humains en RDC
- N° 5179 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Renforcement de l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises)
- Dossier législatif - Mise en place d’une prime annuelle zéro charge
- Dossier législatif - Les stéréotypes de genre
- Dossier législatif - Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
- N° 5182 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à créer un dividende salarié
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Création d'un dividende salarié)
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