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N° 12 - Projet de loi ratifiant lordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense dun dispositif daccompagnement à linsertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et lordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense: Voir le dossier (Défense : insertion des jeunes en difficulté (ratification des ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465))
N° 2452 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010: Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2010 (2))
N° 2212 - Projet de loi relatif à la reconversion des militaires: Voir le dossier (Défense : reconversion des militaires)
N° 3652 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Brunei : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 2831 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité: Voir le dossier (Energie : nouvelle organisation du marché de l'électricité)
N° 819 - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés: Voir le dossier (Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM))
N° 2338 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: Voir le dossier (Suisse : doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
N° 3539 - Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques: Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
N° 3712 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes: Voir le dossier (Transports : adaptation du code des transports au droit de l'UE et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (ratification de l'ordonnance n° 2011-635))
N° 275 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives: Voir le dossier (Défense : violation des embargos)