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N° 401 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires)
N° 407 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique)
N° 398 - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Autoriser la restitution par la France des crânes algériens)
N° 399 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant)
N° 397 - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier visant à instaurer le vote par correspondance: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Instaurer le vote par correspondance)
N° 396 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha et M. Moetai Brotherson tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris)
N° 409 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible)
N° 400 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie)
N° 416 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Inciter au télétravail dans les territoires ruraux)
N° 406 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires)