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N° 485 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises)
N° 484 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression)
N° 458 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à améliorer la reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Améliorer la reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat)
N° 479 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l'avenir du fabriqué en France: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l'avenir du fabriqué en France)
N° 462 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française)
N° 464 - Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
N° 454 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à sécuriser les revenus des assistants maternels: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Sécurisation les revenus des assistants maternels)
N° 476 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées)
N° 459 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à replacer nos territoires au coeur du processus décisionnel relatif à l'implantation d'éoliennes: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Replacer nos territoires au coeur du processus décisionnel relatif à l'implantation d'éoliennes)
N° 478 - Proposition de loi de M. Rémy Rebeyrotte visant à permettre à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s'il y a désaccord sur le mode de résidence: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Permettre à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s'il y a désaccord sur le mode de résidence)