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N° 935 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation)
N° 1275 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés: Date de dépôt : 03/10/2018; Voir le dossier (Maintien de la part fiscale des enfants décédés)
N° 872 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux)
N° 1159 - Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la création d'un régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique: Date de dépôt : 11/07/2018; Voir le dossier (Indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique)
N° 1242 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Gratuité des transports collectifs urbains et périurbains)
N° 1773 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans)
N° 1824 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel: Date de dépôt : 28/03/2019; Voir le dossier (Nomination des membres du Conseil constitutionnel)
N° 1427 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Embauche d'apprentis en situation de handicap)
N° 780 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Valorisation du statut du bénévole dans les associations)
N° 964 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys)