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N° 726 - Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales: Date de dépôt : 27/02/2018; Voir le dossier (Expérimentation par les collectivités territoriales)
N° 1803 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État: Date de dépôt : 27/03/2019; Voir le dossier (Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel)
N° 473 - Proposition de loi de M. François Ruffin relative au financement de l'hôpital psychiatrique: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Financement de l'hôpital psychiatrique)
N° 1051 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination: Date de dépôt : 12/06/2018; Voir le dossier (Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement)
N° 1246 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale)
N° 1718 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales: Date de dépôt : 20/02/2019; Voir le dossier (Prime exceptionnelle pour les travailleurs indépendants)
N° 1542 - Proposition de loi de M. Guillaume Garot pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Mesures d'urgence contre la désertification médicale)
N° 1809 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique: Date de dépôt : 27/03/2019; Voir le dossier (Interdiction effective de la pêche électrique)
N° 117 - Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 27/07/2017; Voir le dossier (Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME)
N° 709 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d'effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première vaccination: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Vaccinations de l'ensemble des adultes par les infirmiers)