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N° 3133 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne: Date de dépôt : 25/06/2020; Voir le dossier (Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne)
N° 3903 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale: Date de dépôt : 18/02/2021; Voir le dossier (Justice de proximité et réponse pénale)
N° 3422 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu)
N° 3754 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d'attractivité durable des territoires ruraux: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d'attractivité durable des territoires ruraux)
N° 3616 - Proposition de loi de Mme Nathalie Porte visant à garantir le droit à l'ouverture d'un compte de campagne: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Garantir le droit à l'ouverture d'un compte de campagne)
N° 3799 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à supprimer les réductions de peines automatiques: Date de dépôt : 26/01/2021; Voir le dossier (Supprimer les réductions de peines automatiques)
N° 3840 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste)
N° 3335 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Défense du droit de propriété)
N° 3310 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier de programmation pour la santé: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Programmation pour la santé)
N° 3724 - Proposition de loi de M. Boris Vallaud relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire: Date de dépôt : 05/01/2021; Voir le dossier (Aide individuelle à l'émancipation solidaire)