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- Date de dépôt : 22/08/2023
- droits fondamentaux - Protection des données personnelles en Union européenne - Protection des données personnelles en Union européenne
- Question écrite n° 10452 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 25/07/2023
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- Question écrite n° 9946 de M. Frédéric Petit
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- Question écrite n° 6820 de Mme Lisette Pollet
- Date de dépôt : 28/03/2023
- santé - Absence de médecin traitant - Absence de médecin traitant
- Question écrite n° 11085 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 05/09/2023
- formation professionnelle et apprentissage - Baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage - Baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage
- Question écrite n° 4263 de Mme Isabelle Santiago
- Date de dépôt : 20/12/2022
- médecine - Pénurie en pédopsychiatrie - Pénurie en pédopsychiatrie
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