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- Date de dépôt : 10/01/2023
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- Question écrite n° 12974 de Mme Delphine Lingemann
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- Question écrite n° 782 de M. Charles Sitzenstuhl
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 3577 de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
- Date de dépôt : 29/11/2022
- ministères et secrétariats d'État - Création d'un ministère dédié aux services - Création d'un ministère dédié aux services
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