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N° 1113 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Fonds national d'investissement en faveur des petites communes)
N° 421 - Proposition de loi de M. Michel Castellani relative à l'interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants)
N° 1808 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles: Date de dépôt : 27/03/2019; Voir le dossier (Protection des victimes, prévention et répression des violences)
N° 871 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Droit de grève)
N° 309 - Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer relative aux critères d'attribution de la mention « Mort pour la France »: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France »)
N° 224 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Renforcement de la sécurité)
N° 175 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)
N° 206 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires)
N° 465 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance)
N° 937 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Entraide bénévole pour des vendanges festives)