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- N° 1131 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
- Date de dépôt : 25/04/2023
- Voir le dossier (Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin)
- N° 1168 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
- Date de dépôt : 25/04/2023
- Voir le dossier (Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites)
- Compte rendu de réunion n° 65 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion : 13/04/2023
- Audition, à huis clos, de M. le médecin général des armées Philippe Rouanet de Berchoux, directeur central du service de santé des armées (SSA), sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
- N° 1165 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- Texte adopté n° 73 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- N° 1117 - Proposition de loi de Mme Annick Cousin visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages
- Date de dépôt : 25/04/2023
- Voir le dossier (Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages)
- Dossier législatif - Limitation des frais bancaires
- Dossier législatif - Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
- N° 1134 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Date de dépôt : 25/04/2023
- Voir le dossier (Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
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