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N° 1012 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d'oeuvrer à la protection de la biodiversité: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Interdiction de la distribution de pailles en plastique)
N° 147 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs: Date de dépôt : 30/08/2017; Voir le dossier (Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs)
N° 1228 - Proposition de loi de Mme Isabelle Rauch visant à inclure les activités de restauration et d'hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes: Date de dépôt : 29/08/2018; Voir le dossier (Dérogations de signalisation par des préenseignes)
N° 959 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations)
N° 923 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Réduction de l'imposition sur les successions)
N° 467 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Transformation des ZRR en zones franches rurales)
N° 891 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Expulsion des étrangers menaçant l'ordre public)
N° 1863 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à renforcer la lutte contre le logement indigne: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Logement indigne)
N° 1777 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Education : stage d'initiation en entreprise pour les élèves de SEGPA)
N° 787 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires)