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N° 738 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à limiter l'emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant)
N° 866 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes)
N° 141 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Retour au système déclaratif de l'impôt)
N° 1314 - Proposition de loi de M. Olivier Becht portant modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes)
N° 1747 - Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Taxe sur les bénéfices détournés hors de France)
N° 571 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route)
N° 741 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales)
N° 1199 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets)
N° 1062 - Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Suppression de la perte d'un point pour un petit excès de vitesse)
N° 1782 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine)