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N° 395 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété)
N° 196 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat)
N° 1121 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises)
N° 1797 - Proposition de loi organique de M. Thierry Benoit visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits: Date de dépôt : 22/03/2019; Voir le dossier (Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits)
N° 1345 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique: Date de dépôt : 24/10/2018; Voir le dossier (Financement de la recherche oncologique pédiatrique)
N° 1491 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires: Date de dépôt : 12/12/2018; Voir le dossier (Organisation des communes nouvelles)
N° 1740 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité)
N° 229 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Droits à la retraite pour les aidants familiaux)
N° 1995 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif)
N° 130 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Défiscalisation des heures supplémentaires)