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- Date de dépôt : 16/05/2023
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- Question écrite n° 11041 de M. Lionel Vuibert
- Date de dépôt : 05/09/2023
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- Question écrite n° 14877 de M. Emmanuel Mandon
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- Question écrite n° 16441 de Mme Cyrielle Chatelain
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- Question écrite n° 17115 de M. Jean-François Rousset
- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 4746 de M. Loïc Kervran
- Date de dépôt : 17/01/2023
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