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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
- Dossier législatif - Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
- Dossier législatif - Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
- Dossier législatif - Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
- Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
- Dossier législatif - Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
- Dossier législatif - Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
- Dossier législatif - Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles
- Dossier législatif - Redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur
- Dossier législatif - Augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité
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