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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Dossier législatif - Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
- Dossier législatif - Création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail
- Dossier législatif - Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
- Dossier législatif - Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
- Dossier législatif - Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité
- Dossier législatif - Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
- Dossier législatif - Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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