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Dossier législatif - Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule
N° 1239 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos: Date de dépôt : 16/05/2023; Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
Dossier législatif - Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques
N° 1945 - Proposition de résolution de M. Frédéric Falcon tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les origines de la crise du logement en France et à établir les responsabilités des politiques publiques: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques)
Texte adopté n° 205 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
Texte adopté n° 204 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Contentieux du stationnement payant)
Dossier législatif - La réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA)
N° 96 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Protection des drapeaux des associations)
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Dossier législatif - Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution