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- N° 1649 - Proposition de loi de M. Julien Rancoule visant à exonérer les associations de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif
- Date de dépôt : 12/09/2023
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- Dossier législatif - Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
- N° 1618 - Proposition de résolution de Mme Laure Lavalette relative à l'assistance systématique d'un avocat pour un enfant victime
- Date de dépôt : 06/09/2023
- Voir le dossier (Assistance systématique d'un avocat pour un enfant victime)
- Dossier législatif - Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
- N° 1655 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
- Date de dépôt : 12/09/2023
- Voir le dossier (Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement)
- N° 1213 - Proposition de loi de Mme Marine Hamelet visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal
- Date de dépôt : 10/05/2023
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- Dossier législatif - Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
- N° 1642 - Proposition de loi de M. Frédéric Boccaletti visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l'accès aux chasseurs
- Date de dépôt : 12/09/2023
- Voir le dossier (Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l'accès aux chasseurs)
- Dossier législatif - Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs
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