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Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Dossier législatif - Protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français
Dossier législatif - Interdire la production et la vente de viandes de synthèse
N° 2170 - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol)
Dossier législatif - Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
N° 2182 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose)
Dossier législatif - Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose
Dossier législatif - Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
N° 2176 - Proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à établir un prix d'achat plancher des matières premières agricoles, à améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire et à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Etablir un prix d'achat plancher des matières premières agricoles)
N° 2172 - Proposition de loi de Mme Caroline Colombier visant à interdire la production et la vente de viandes de synthèse: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Interdire la production et la vente de viandes de synthèse)