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- Date de dépôt : 26/07/2022
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- Question écrite n° 3307 de M. Christophe Barthès
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- Question écrite n° 5497 de Mme Florence Lasserre
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- Question écrite n° 3124 de M. Bertrand Petit
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- Question écrite n° 7756 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Date de dépôt : 09/05/2023
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