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Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
N° 1928 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue)
Texte adopté n° 32 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur)
N° 1927 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (n°1362).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer)
N° 1875 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024: Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024)
N° 1930 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation)
Texte adopté n° 171 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
Texte adopté n° 187 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise)
N° 1868 - Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire: Date de dépôt : 16/11/2023; Voir le dossier (Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire)
N° 1776 - Proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles: Date de dépôt : 17/10/2023; Voir le dossier (Lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles)