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N° 2317 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation)
N° 2931 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à conditionner les aides de l'État à un comportement éthique des entreprises: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Aides de l'État conditionnées à un comportement éthique des entreprises)
N° 2802 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault portant l'ambition pour le retour d'une grande Nation économique: Date de dépôt : 07/04/2020; Voir le dossier (Ambition pour le retour d'une grande Nation économique)
N° 2718 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier tendant à permettre aux maires d'être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune)
N° 3374 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à étendre le congé pour évènement familial au décès d'un grand-parent: Date de dépôt : 29/09/2020; Voir le dossier (Étendre le congé pour évènement familial au décès d'un grand-parent)
N° 3334 - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à mettre en place des mesures favorisant l'indépendance sanitaire de la France en médicaments: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Indépendance sanitaire de la France en médicaments)
N° 3678 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et Mme Coralie Dubost portant diverses mesures relatives à l'institution du Défenseur des droits: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Diverses mesures relatives à l'institution du Défenseur des droits)
N° 3002 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020: Date de dépôt : 26/05/2020; Voir le dossier (Annulation des charges des entreprises le temps de la crise)
N° 3956 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (Conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants)
N° 3769 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents)