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N° 3513 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à l'extension du délit d'entrave aux missions de service public pour lutter contre l'islamisme: Date de dépôt : 03/11/2020; Voir le dossier (Extension du délit d'entrave aux missions de service public)
N° 1325 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation)
N° 1475 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme: Date de dépôt : 05/12/2018; Voir le dossier (Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme)
N° 249 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière)
N° 403 - Proposition de loi de M. Martial Saddier relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Accueil des gens du voyage et installations illicites)
N° 402 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à l'autonomie des femmes étrangères: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Autonomie des femmes étrangères)
N° 401 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites)
N° 1075 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accroître les moyens d'action et la protection de la police municipale: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Moyens d'action et protection de la police municipale)
N° 302 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Financement des activités de la SNSM)
N° 1434 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant création de l'entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles)