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- N° 1958 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant l'ouverture avancée des données judiciaires
- Date de dépôt : 05/12/2023
- Voir le dossier (Ouverture avancée des données judiciaires)
- Texte adopté n° 181 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pour le plein emploi)
- N° 2002 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Date de dépôt : 15/12/2023
- Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers)
- N° 2001 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- Date de dépôt : 15/12/2023
- Voir le dossier (Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations)
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- N° 1994 volume 2 - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024 (n°1985).
- Date de dépôt : 14/12/2023
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
- Dossier législatif - Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
- N° 2008 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration)
- N° 1955 - Proposition de loi de M. Romain Daubié établissant une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
- Date de dépôt : 05/12/2023
- Voir le dossier (Établir une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie)
- Dossier législatif - Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »
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