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- N° 1202 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- Date de dépôt : 10/05/2023
- Voir le dossier (Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
- N° 2059 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes
- Date de dépôt : 16/01/2024
- Voir le dossier (Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes)
- N° 1997 rapport - Rapport de Mme Olga Givernet et M. Stéphane Piednoir établi au nom de l'office, sur le développement des réacteurs nucléaires innovants en France
- Date de dépôt : 14/12/2023
- Voir le dossier (Le développement des réacteurs nucléaires innovants en France)
- Dossier législatif - Le développement des réacteurs nucléaires innovants en France
- Dossier législatif - Micropolluants de l'eau
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France
- Dossier législatif - Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement
- N° 1964 - Proposition de loi de M. Frédéric Zgainski visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Date de dépôt : 05/12/2023
- Voir le dossier (Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal)
- N° 2019 rapport d'information - Rapport d'information de M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout sur le statut de l'élu local
- Date de dépôt : 20/12/2023
- Voir le dossier (Statut de l'élu local)
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