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N° 1963 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires)
N° 1962 - Proposition de loi de M. François Ruffin Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur)
N° 1970 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à une meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Inclusion et prise en charge des troubles Dys)
N° 1961 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant)
N° 1958 - Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau visant à favoriser le développement du bioéthanol: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Développement du bioéthanol)
N° 1968 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH)
N° 1957 - Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l'éducation: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l'éducation)
N° 1965 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant")
N° 1969 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à l'interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Interdiction des spectacles avec des ours ou des loups)
N° 1966 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire les lâchers de ballons: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Interdiction de lancers de ballons)