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- N° 225 rapport - Rapport de Mme Brigitte Klinkert sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°175).
- Date de dépôt : 14/09/2022
- Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)
- Dossier législatif - Améliorer le financement du permis de conduire
- Dossier législatif - Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
- N° 230 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Mieux lutter contre la maltraitance des enfants)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants
- Dossier législatif - Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
- N° 228 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Hignet relative au remplacement des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant
- Date de dépôt : 16/09/2022
- Voir le dossier (Remplacement des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
- Dossier législatif - Garantir le droit à la vie digne
- N° 268 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Peytavie visant à garantir le droit à la vie digne
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Garantir le droit à la vie digne)
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